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La Responsabilité Civile du Mandataire Social : une garantie indispensable.

Quels sont les risques pour le mandataire social ?

Aucune forme juridique de société ne protège le chef d’entreprise de sa responsabilité personnelle (civile et pénale).

Le chef d’entreprise peut être mis en cause personnellement. Dans ce cas, son patrimoine sera exposé : il sera redevable sur ses biens propres, et ne pourra faire intervenir ni son assurance RC familiale, ni l’assurance RC de son entreprise. De plus, en France, les sociétés ne sont pas autorisées à indemniser leurs dirigeants poursuivis ou mis en cause, sans courir le risque d’abus de bien social.

 

Qui est concerné ?  

L’ensemble des dirigeants de droit ou de fait, salariés ou non, sont concernés (gérant, président, administrateur, directeur général, membres du directoire ou du conseil de surveillance…). Le caractère personnel de leurs actions peut entraîner pour ces dirigeants ou leurs proches, le paiement de sommes significatives, voire conduire parfois à leur faillite personnelle, et ce même lorsqu’une mise en cause, infondée, se traduit néanmoins par le paiement de frais de défense.

 

Qui peut me mettre en cause et pourquoi ?

Ces mises en causes peuvent être introduites par toute personne physique ou morale qui prétend avoir subi un préjudice suite à une décision prise par un dirigeant. La société est la première entité envers laquelle le mandataire social doit rendre compte de ses actes, dans la mesure où elle est la première affectée par une faute commise par l'un de ses dirigeants.

 

Quelles fautes me sont imputables ?

La mise en cause personnelle du mandataire social peut être classifiée en trois grandes catégories de responsabilité :

  • Le non-respect des statuts de l’entreprise : il s’agit de toute violation des statuts (non-respect de l’objet social, dépassement des pouvoirs d’investissement ou de cautionnement, non-respect de délai de convocation…), si elle entraîne un préjudice, elle engage la responsabilité personnelle du dirigeant vis-à-vis de la société et, naturellement des actionnaires, mais également vis-à-vis des tiers.
  • L’infraction aux dispositions législatives et réglementaires : le champ de la deuxième catégorie concerne le respect des lois, décrets, règlements et normes dans l’ensemble des domaines d’intervention du chef d’entreprise, en matière sociale, fiscale, concurrentielle, commerciale, sanitaire, environnementale… Cette responsabilité civile (condamnation à des dommages et intérêts) n’est pas exclusive de la responsabilité pénale (amendes, suppression de droits, peine d’emprisonnement).

Les pouvoirs publics peuvent mettre en cause la responsabilité pénale du dirigeant dans une multitude de domaine : droit du travail (réglementation hygiène et sécurité, accidents du travail, entrave, discrimination…), droit de la consommation et de la concurrence (contrefaçon, rupture abusive de contrat, défaut d’information, refus de vente…), droit douanier, droit fiscal et social (déclaration incomplète ou fausse…).

Au total, plus de 12 500 cas d’infraction sont imputables à un dirigeant selon le droit pénal français. Le chef d’entreprise répond, en sa qualité, des infractions auxquelles il n’a pas directement participé, mais qui se rattachent au fonctionnement de l’entreprise. En pratique, chacune des actions du dirigeant est encadrée par le droit pénal et peut le conduire devant un tribunal correctionnel. Son ignorance ne sera pas un argument de défense recevable.

  • Les fautes de gestion: pour ce qui concerne l’erreur ou la faute de gestion, les dirigeants d’entreprises en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaires) sont particulièrement exposés. En effet, le tribunal peut constater que les dirigeants ont commis une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif. Il peut alors décider que tout ou partie des dettes de la société seront supportées par les dirigeants (action en responsabilité pour insuffisance d’actifs). Le risque de pointe de la RCMS reste la recherche en responsabilité des dirigeants pour comblement de passif. En moyenne, 7 % des entreprises qui déposent leur bilan voient leurs dirigeants recherchés (Argus de l’assurance 6 novembre 2009).

En dehors des principes généraux de droit commun (articles 1382 et suivant du Code civil) la RCMS est régie principalement par le nouveau Code du commerce. L'article L.223-22 de ce Code est particulièrement clair : « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion… » De plus, selon ce même article : « aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat ».

Dès lors, le "quitus" généralement donné au gérant par les associés lors de l’assemblée générale annuelle est sans effet. Pour les dirigeants de S.A., l’article L 225-251 reprend les mêmes formulations.

La notion de faute séparable (détachable) introduite en France par la jurisprudence a  été définie par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2003 (Cass. Com Arrêt Seusse – n°99-17.092) : « la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions […] qu’il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales ».

Pourtant la même juridiction précise que la faute séparable peut exister alors même que le dirigeant n’a pas excédé les limites de ses attributions (Cass. 10 février 2009 – n°07-20.445).

Le risque pour le dirigeant d’être condamné subsiste, car en règle générale, les tribunaux retiennent la responsabilité du dirigeant auteur d’une faute lourde, lorsque le tiers n’a pu obtenir réparation du préjudice qu’il a subi auprès de la société.

La loi de sauvegarde des entreprises de 2005 en modifiant l’article du code du commerce en ces termes : « Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux » montre bien que l’existence d'une personne morale ne fait pas écran à la responsabilité personnelle de ceux qui en exercent la direction. Il existe une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage dont il appartient aux dirigeants de se dégager en démontrant qu'ils ont apporté toutes les diligences nécessaires à la gestion de la société. De plus, la notion de faute de gestion est très large, elle ne fait l’objet d’aucune définition et est laissée à la libre appréciation des juges. Elle englobe, aussi bien la fraude que la simple imprudence, et/ou l’incompétence du chef d’entreprise.

Dans le cas de dettes fiscales, les services de l’Etat peuvent, de plus, faire appel à des dispositions fiscales spécifiques mettant en place une solidarité fiscale en matière de fraude fiscale ou bien l’action de l’article L 266 ou L 267 du Livre des Procédures Fiscales. Le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré solidairement responsable du paiement des dettes fiscales de la personne morale lorsque le recouvrement de ces dettes en aura été rendu impossible du fait de son comportement (défaut de déclaration ou de paiement…).

 

Qu’est-ce que l’assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux ?

L’assurance RCMS (Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux) couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité personnelle des dirigeants assurés, c’est-à-dire (au minimum) :

- les frais de défense exposés devant toute juridiction civile, pénale ou administrative

- le cas échéant, les dommages et intérêts alloués par un tribunal en réparation d’un préjudice dont l’assuré serait tenu responsable ou toute indemnité transactionnelle conclue avec l’accord de l’assureur.

 

A ces garanties de base de la RCMS, viennent s’ajouter les Garanties du contrat BEST ASSUR HOTEL :

  • la garantie « Faute de Gestion » (l’intérêt essentiel de l’assurance responsabilité civile du mandataire social est bien de garantir ce dernier en cas d’action en comblement de passif),
  • la garantie « Réclamation liée à l’emploi » (elle couvrira les litiges liés à un licenciement abusif, irrégulier ou nul, au harcèlement, à l’environnement de travail, à la discrimination),
  • la garantie « Réclamation pour faute non séparable »… A cette liste peuvent s’ajouter, d’une part, les extensions concernant les personnes couvertes : conjoint collaborateur, héritiers, associés, fondateur, préposés, délégataires…
  • la prise en charge de frais ne constituant pas, à proprement parler, des frais de
    défense : Frais de constitution de caution pénale (la garantie ne portera jamais sur la caution en elle-même), frais de comparution, frais d’expertise…
  • les garanties connexes :

-   Informations juridiques et prévention : mise à disposition de juristes spécialisés, par téléphone, apportant des réponses aux préoccupations d’ordre juridique du chef d’entreprise, et permettant dans la mesure du possible de prévenir la naissance d’un litige.

-   Frais de gestion de crise : prise en charge d’honoraires de conseil visant à minimiser ou prévenir les conséquences négatives pour le chiffre d’affaires de l’entreprise de toute réclamation à l’encontre de son dirigeant y compris la garantie « atteinte à la réputation » prenant en charge les frais de réhabilitation.

-   Frais d’accompagnement psychologique.

-   Fonds de prévention des difficultés des entreprises : prise en charge des frais relatifs aux alertes légales, dont celle du commissaire aux comptes, et les procédures judiciaires amiables (mandat ad hoc ou conciliation) ouvertes par le président du tribunal de commerce ou de grande instance à la demande du chef d'entreprise.

  • Téléphone:
    04 67 74 86 68

  • 15, rue Général de Gaulle
    34200 SETE

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